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Accès à la prestation de compensation du handicap

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 octobre 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap , n° 2371 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : vendredi 15 novembre 2019 à 10h40