Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

L’alinéa 5 autorise le président du conseil départemental à s’assurer du contrôle d’effectivité sur l’utilisation des aides reçues par le bénéficiaire.  L’instauration de ce contrôle d’effectivité laisse à penser que les bénéficiaires useraient de cette prestation à mauvaise escient, c’est une suspicion que nous ne pouvons accepter. Par ailleurs, pour certaines prestations, la PCH est versée après facture, par conséquent les erreurs ne peuvent se constater que très à la marge. L’ambition devrait se tourner vers un accompagnement des personnes bénéficiaires de la PCH. Cette prestation a été instaurée pour faire compenser la perte d’autonomie et prendre en charge les les besoins des personnes handicapées. Cette PCH leur est donc particulièrement utile et justifiée. 

C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet alinéa.