Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, n° 2581
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 janvier 2021)
A l’alinéa 31, supprimer les mots : « visées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 du code des assurances »
Exposé sommaire
Coordination avec une disposition de l'alinéa 4.
Il est également proposé de modifier l’alinéa 31 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires dans les mêmes termes.