Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, après les mots :

« une procédure »

insérer les mots :

« écrite et »

II. – Par conséquent, à la fin de la première phrase de l’alinéa 40, après les mots :

« une procédure »

insérer les mots :

« écrite et »

Exposé sommaire

Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique  existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d’organiser l’autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l’ACPR. 

Agréées par l’ACPR, les associations professionnelles à adhésion obligatoire disposeront d’une compétence disciplinaires. Ces compétences disciplinaires seront assurées dans le respect du principe du contradictoire par une commission, qui disposera de garanties d’indépendances et d’impartialité. Pour garantir plus encore le respect du principe du contradictoire, il apparaît important de préciser dans les articles relatifs à la procédure le caractère écrit de celle-ci.