- Texte visé : Proposition de loi n°2581 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, après les mots :
« une procédure »
insérer les mots :
« écrite et »
II. – Par conséquent, à la fin de la première phrase de l’alinéa 40, après les mots :
« une procédure »
insérer les mots :
« écrite et »
Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d’organiser l’autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l’ACPR.
Agréées par l’ACPR, les associations professionnelles à adhésion obligatoire disposeront d’une compétence disciplinaires. Ces compétences disciplinaires seront assurées dans le respect du principe du contradictoire par une commission, qui disposera de garanties d’indépendances et d’impartialité. Pour garantir plus encore le respect du principe du contradictoire, il apparaît important de préciser dans les articles relatifs à la procédure le caractère écrit de celle-ci.