- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »
Cet alinéa ajouté par le Sénat et supprimé en commission semble pertinent. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourrait en effet encourager les Opérateurs à des pratiques vertueuses en incluant l’Interopérabilité. Il faut rappeler que les plates-formes en ligne établies dans d’autres États membres que la France sont également dans le champ d’application de ce texte qui doit s’inscrire dans la politique de l’Union européenne visant à lutter contre les contenus illégaux en ligne.