- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils informent, dans les mêmes délais, l’utilisateur à l’origine de la publication des voies de recours internes et judiciaires dont il dispose pour contester cette décision. »
Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la procédure et à clarifier l’obligation d’information des opérateurs de plateformes s’agissant du retrait de contenus illégaux. Les opérateurs auront ainsi l’obligation d’informer l’utilisateur à l’origine de la publication notifiée des voies de recours dont il dispose pour contester la décision, dans un délai de vingt-quatre heures lorsque les opérateurs retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement
ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification.