Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Exposé sommaire
L’article 4 décrit la procédure que le CSA devra suivre avant le prononcé d’une sanction pécuniaire en cas de manquement par un opérateur à ses obligations et donne au CSA la possibilité de rendre publique ces mises en demeure et sanctions. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité de ces mises en demeure et sanctions dans une logique de transparence.
Cet amendement avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il s’agit ainsi de rétablir la version votée en première lecture par l’Assemblée nationale.