Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 janvier 2020)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Les opérateurs sont tous d’accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d’un contenu signalé est un délai trop bref.