Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et la transmettent sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que lorsqu’un contenu contraire à la loi est signalé par un individu aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, ce signalement serait transmis sans délai à PHAROS. En faisant intervenir la plateforme PHAROS dans la procédure, il s’agit de faire en sorte que les opérateurs ne soient pas les seuls juge du « manifestement illicite ».