Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5° ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. »
Exposé sommaire
Cet amendement rend obligatoire pour les opérateurs la transmission au CSA de l’ensemble des notifications des signalements faits par les utilisateurs dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés, ainsi que les suites apportées à ces notifications.
Pour mener à bien sa mission de contrôle, le CSA doit être en possession de l’ensemble de ces informations.