- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le caractère illicite des contenus publiés sur internet comportant une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou une injure à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap ; ».
Si les utilisateurs des plateformes en ligne peuvent voir les contenus qu’ils ont publiés être retirés ou rendus inaccessibles par l’opérateur de la plateforme, ce dernier doit avoir l’obligation d’informer de façon publique, claire et détaillée les utilisateurs de la plateforme sur le caractère illicite de certains contenus.