- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative tient à jour une liste des services mentionnés au premier alinéa du présent article et des adresses électroniques donnant accès à ces services et la met à disposition des vendeurs d’espaces publicitaires au sens de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Les modalités de tenue de cette liste, et notamment d’inscription ou de retrait d’un service ou d’une adresse électronique, sont déterminées par décret. »
Le présent amendement vise à compléter l’amendement n° 135 en prévoyant que l’autorité administrative élabore une liste des sites haineux, et qualifiés comme tels par une décision de justice, qu’elle met à disposition des vendeurs d’espace publicitaire. Cette liste comprend également les sites miroirs.