Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leurs décisions »
les mots :
« leur décision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.