Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 janvier 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la suppression d’une mention redondante avec le droit positif, qui prévoit déjà un tel recours.