Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°2583, déposée le mercredi 15 janvier 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
Déposé par : Le Gouvernement
Après le mot :
« proportionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu mentionné au premier alinéa du même article 6‑2, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui-ci ; ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification de la mission d’encouragement confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de lutte contre la « viralité » de certains contenus haineux.