ART. PREMIERN°158

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2020

CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2583)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°158

présenté par

Mme Avia

à l'amendement n° 150 du Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 2, supprimer la référence :

« 222-33, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il paraît opportun de mieux cibler le champ des contenus concernés par l’obligation de retrait en 24 heures suivant leur notification, il n’est pas justifié d’exclure du champ de la proposition de loi le harcèlement sexuel.

À la différence du harcèlement moral, le harcèlement sexuel peut être constitué, en l’absence de répétition des faits, par « toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers » (II de l’article 222‑33 du code pénal), ce qui en fait un contenu, par nature, manifestement illicite.

Le présent sous-amendement propose donc de maintenir le harcèlement sexuel dans le périmètre du texte.