Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 janvier 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que des seuils d’activité seront également fixés par décret s’agissant de ces acteurs.