Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Octroyer une nouvelle compétence au CSA n’est pas souhaitable.
Il est d’ailleurs paradoxal que le CSA détermine quels sont les contenus haineux à retirer et qu’il soit en même temps garant de déterminer l’impact de la loi dont il est partiellement l’un des acteurs principaux.
En somme, il est proposé ici de détacher le CSA de ce nouvel observatoire, un tel organe ne pouvant à la fois être juge et partie.