- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« retirer ou de »
les mots :
« provisoirement retirer ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« tout contenu contrevenant »
les mots :
« pour lesquelles il apparaît qu’un contenu contrevient ».
Cet amendement a été rédigé par le Conseil National des Barreaux. Lorsqu’un contenu est notifié à l’opérateur d’une plateforme comme contrevenant manifestement aux infractions d’apologie des crimes contre l’humanité, de provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, des injures et aux infractions visées aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’opérateur doit le retirer, le rendre inaccessible ou le déréférencer provisoirement dans l’attente de la décision d’un juge.