Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 janvier 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de vingt-quatre heures »
les mots :
« dans un délai proportionné permettant d’apprécier le caractère haineux du propos jugé haineux, ».
Exposé sommaire
Le délai de 24 h est trop court pour que les plateformes puissent apprécier convenablement les propos susceptibles d’être reconnus comme haineux.
Si on comprend bien l’objectif de célérité de ce dispositif, il risque de porter dangereusement atteinte au principe de la liberté d’expression, socle de notre démocratie.