Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 janvier 2020)
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Il convient de sanctionner durement toute personne qui veut porter atteinte à la liberté d’expression d’une autre personne.