Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

À l’alinéa 11, substituer au montant :

« 15 000 euros »

le montant :

« 30 000 euros ».

Exposé sommaire

Il convient de sanctionner durement toute personne qui veut porter atteinte à la liberté d’expression d’une autre personne.