Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« être »,
insérer le mot :
« justifiée, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que la censure opérée par les plateformes numériques ne sera pas arbitraire.