Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce texte donne au Conseil supérieur de l’audiovisuel des pouvoirs exorbitants qui reviennent naturellement à la justice.