Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas contraire, les plateformes numériques se voient attribuer une amende dont le montant est défini par décret. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de s’assurer que les plateformes numériques se donneront les moyens pour ne pas, par facilité, basculer dans la censure.