Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Il est dangereux de faire du CSA une sorte de juridiction susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression alors que la France est dotée d’un système judiciaire compétant.