Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
Supprimer les alinéa 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa consacre la notion de « délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite ».
Étant donné le recours abusif à la censure de certains propos tenus sur les plateformes numériques, ce qui pour les uns serait vu comme un « délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite », serait pour les autres un acte de résistance face à un éventuel abus.