Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et chercheurs »
les mots :
« , chercheurs et représentants de la justice ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si un observatoire de la haine en ligne doit être créé, il serait bon qu’il s’appuie sur notre système judiciaire. Car, c’est lui qui dit que tel ou tel propos est illicite. Cela ne doit pas être une autorité administrative indépendante qui décide de ce qui peut être dit ou non en ligne.