Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Avec cet article, les parlementaires sont censés donner leur aval pour un « observatoire de la haine en ligne » dont la composition et les missions ne sont même pas explicitées car elles seront précisées par décret.
Ce n’est pas souhaitable.
Comment les parlementaires peuvent avoir l’assurance que cet observatoire sera indépendant ?
Comment être certain que la création de cet énième observatoire n’est pas superfétatoire ? Le CSA a-t-il vraiment besoin d’être le secrétaire d’un observatoire ?