Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 janvier 2020)
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :
« haineux en ligne »
les mots :
« ne correspondant pas aux standards de la communauté ».
Exposé sommaire
La haine n'a pas de définition juridique. C'est une notion morale subjective qu'il ne nous appartient pas de définir. Le législateur n'est pas détenteur de la vérité universelle ni plus de l'infaillible distinction entre ce qui est bien et mal.