Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2583, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 janvier 2020)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le délai de 24h est trop court pour traiter convenablement les notifications en cause. Il convient de l’allonger.