Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

À l’alinéa 11, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« physique ou morale ».

Exposé sommaire

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