Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2589, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 janvier 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement sur le projet de loi organique concernant l’application de l’article 13 de la Constitution à la présidence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.