Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, n° 2591
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leurs mœurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les personnes discriminées en raison de leurs moeurs lors de la création de la commission des alertes.