Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, n° 2591
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 mars 2020)
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« générale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.