Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, n° 2591
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« publique »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objectif de dissocier la santé publique et l'environnement