Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, n° 2591
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaires »,
insérer le mot :
« , phytosanitaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les risques phytosanitaires au sien des commissions d'alerte