Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°2591 visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« treizième ».
Exposé sommaire
Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le treizième mois suivant sa publication