Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, n° 2591
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« seizième ».
Exposé sommaire
Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le seizième mois suivant sa publication