Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances, n° 2598
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 26 février 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre à dix-sept »
les mots :
« trois à seize ».
Exposé sommaire
Les enfants mineurs qui pourront bénéficier du fonds national doivent être les enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire.
Depuis la loi sur l’école de la confiance, l’obligation scolaire a été avancée à 3 ans.