Fabrication de la liasse

Amendement n°AC10

Déposé le vendredi 21 février 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 26 février 2020)
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« quatre à dix-sept »

les mots :

« trois à seize ».

Exposé sommaire

Les enfants mineurs qui pourront bénéficier du fonds national doivent être les enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire.
Depuis la loi sur l’école de la confiance, l’obligation scolaire a été avancée à 3 ans.