Fabrication de la liasse

Amendement n°AC11

Déposé le vendredi 21 février 2020
Discuté
Tombé
(mercredi 26 février 2020)
Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – La taxe mentionnée au I ne peut pas faire l’objet d’un plafonnement. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que le produit de la taxe puisse être intégralement versé au Fonds.

Chaque année lors de l’étude et du vote du PLF, plusieurs centaines de millions d’euros issus du produit des taxes affectées sont reversées au budget général de l’État à cause d’un mécanisme dit de plafonnement (telles les trois taxes finançant le sport). Ce mécanisme, créé par l’article 46 de la loi de finances pour 2012, prévoit la possibilité de fixer une limite au-delà de laquelle les sommes collectées par un organisme affectataire doivent être reversées au budget général de l’État.

Cela détourne le produit des taxes affectées de leur objectif premier, de manière arbitraire. Aussi, afin de ne pas priver le Fond de plusieurs dizaine de millions d’euros, il convient d’empêcher tout mécanisme de plafonnement.