Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances, n° 2598
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 26 février 2020)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227‑13 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 227‑13 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à assurer la pleine efficacité du dispositif de la proposition de loi par la codification de ses principales dispositions dans le code de l'action sociale et des familles.