Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances, n° 2598
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 26 février 2020)
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :
« Le taux de la taxe mentionné au précédent alinéa est fixé à :
« – 1 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour ;
« – 2 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 350 € par nuitée de séjour ;
« –5 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 500 € par nuitée de séjour ;
« – 8 % du montant des prestations d’une valeur supérieure ou égale à 650 € par nuitée de séjour ;
« – 12 % du montant des prestations d’une valeur supérieur ou égale à 800 € par nuitée de séjour. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.