Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances, n° 2598
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 26 février 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – La taxe mentionnée au I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de précision en ce qui concerne l’entrée en vigueur du régime de taxation envisagé pour le financement de l’aide au départ en colonies de vacances.