Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances, n° 2598
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 26 février 2020)
Après le mot :
« imposition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à reprendre la même terminologie que celle employée dans le code de la sécurité sociale pour désigner les personnes responsable des enfants dont l’inscription en colonies de vacances peut justifier le versement de l’aide créée par la présente proposition de loi. Ce faisant, l'amendement tend à assurer la pleine efficacité de la proposition de loi.