- Texte visé : Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, n° 2599
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« 4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il publie chaque année, sur la base de données agrégées et anonymisées transmises par les établissements de crédit, un rapport qui synthétise le montant des frais et commissions perçus à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et acquittés par des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ce rapport établit les montants moyens de ces frais et commissions acquittés par opération, par mois et par an, en distinguant ces montants moyens pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels en situation de fragilité financière et pour celles qui ne relèvent pas de cette situation. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Comité consultatif du secteur financier de publier un rapport annuel, sur la base de données agrégées et anonymisées transmises par les établissements de crédit, qui synthétise le montant des frais et commissions perçus à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et acquittés par des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Ce rapport devra établir les montants moyens de ces frais et commissions acquittés par opération, par mois et par an, en distinguant ces montant moyens pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels en situation de fragilité financière et pour celles qui ne relèvent pas de cette situation.
Avec la publication d’un tel rapport annuel, il sera possible de vérifier les frais et commissions pratiqués par les banques et payés par les particuliers.