Plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires , n° 2599 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 15h35

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Alexis Corbière , rapporteur.

Rapport de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 2599 (19 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 12 février 2020 à 11h00 VI CR

        - - nomination d'un rapporteur
      • Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h30 VI CR

        - Examen du texte

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
      Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires , n° 2599
      • Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 15h35
      Amendements déposés sur le texte n° 2599 (45 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats