Plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires , n° 2599 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 15h35

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Alexis Corbière , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 12 février 2020 à 11h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - - nomination d'un rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 5 mars 2020
    - Discussion de la proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires
  • Deuxième séance publique du jeudi 5 mars 2020
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires
  • Troisième séance publique du jeudi 5 mars 2020
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires