Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 janvier 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 janvier 2020
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 janvier 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, n° 2599, déposée le mardi 21 janvier 2020.Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 15h35
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 janvier 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, n° 2599, déposée le mardi 21 janvier 2020.Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 15h35
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 21 janvier 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 4 juin 2020
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, n° 2599, déposée le mardi 21 janvier 2020.Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 15h35
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Agenda et comptes rendus des débats
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