- Texte visé : Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, n° 2599
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’article L. 312‑1-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public l’information sur les prix, en base annuelle, des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement ou d’un compte de dépôt énumérés au A du I de l’article D. 312‑1-1. Cette information est délivrée gratuitement, sous forme électronique sur le site internet de l’établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et accessible. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par le groupe socialiste et républicain du Sénat dans le cadre de l'examen de leur proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les établissements bancaires de publier l’extrait standard des tarifs et de prévoir que ceux-ci soient renseignés sur une base annuelle.
Alors que les commissions prélevées au titre de la gestion des opérations bancaires quotidiennes s’élevaient, en 2018, à 25 milliards d’euros, les consommateurs ne disposent pas toujours des outils nécessaires à la compréhension des services auxquels celles-ci correspondent.
Si en 2010 les professionnels ont adopté un accord prévoyant une terminologie normalisée de leurs tarifs, un rapport du Comité consultatif du secteur financier portant sur les tarifs bancaires 2020 révèle que ces avancées sont en péril, et notamment que l’extrait standard des tarifs est en voie de disparition.
En effet, certains établissements bancaires éditent des documents d’information tarifaire de plusieurs dizaines de pages, et comportant plusieurs centaines de prix différents. En outre, en fonction des établissements, ces tarifs sont présentés sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, ce qui complexifie d’autant plus la comparaison entre les différentes offres.
Afin que les consommateurs puissent aisément déterminer les sommes qu’ils auront à débourser et effectuer un choix éclairé au moment d’ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire, il convient de faciliter la lisibilité des frais bancaires.
Pour ce faire, il est nécessaire d’inscrire, dans la loi, l’obligation pour les établissements bancaires de publier l’extrait standard des tarifs, et de prévoir que ceux-ci soient renseignés sur une base annuelle.