Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 4 juin 2020)
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Christophe Naegelen

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Sophie Auconie

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Guy Bricout

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Pascal Brindeau

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Stéphane Demilly

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Jean-Christophe Lagarde

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Nicole Sanquer

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Francis Vercamer

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Jean-Luc Warsmann

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Michel Zumkeller

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L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »

Exposé sommaire

Les frais de désolidarisation de compte joint correspondent aux sommes qu'un établissement financier prélève à ses clients qui expriment la demande de transformer leur compte joint en compte personnel, ou quand l'un des co-titulaires désire se retirer.

Aujourd'hui ces frais sont variables d'un établissement bancaire à un autre. Si généralement ils sont d’une trentaine d’euros, certaines banques n’hésitent pas à monter jusqu’à 100€.

La désolidarisation ou dénonciation de compte joint ayant souvent lieu dans des cas de séparations ou de divorces, alléger le coût financier d'une telle opération semble logique pour des personnes confrontées à des moments difficiles de leur vie.

Aussi, sachant que les frais bancaires en général ont coûté aux français environ 215€ en moyenne en 2019, limiter ces frais contribuerait à leur redonner du pouvoir d'achat. C'est pourquoi cet amendement vise à plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10€.