- Texte visé : Proposition de loi n°2599 visant à plafonner les frais bancaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 312‑1-1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ;
2° Au I de l’article L. 314‑13, après la référence : « L. 522‑4 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement adopté dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires portée par les sénateurs du groupe socialiste et républicain, vise à renforcer l’information des clients sur le détail et le montant des tarifs d’irrégularités de fonctionnement et d’incidents de paiement.
Actuellement, les frais d’incidents bancaires ne figurent pas parmi la liste des informations que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public : cette obligation ne vise que les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement.
De fait, pour les frais d’incidents bancaires, seule l’information au cas par cas s’impose, en amont du prélèvement. Pour les clients, il en résulte une complexité à appréhender l’ensemble des frais auxquels ils s’exposent en cas d’irrégularité de fonctionnement et à comparer les pratiques entre établissements.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre aux frais d’incidents bancaires la liste des informations que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public.